Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes conclues par Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) avec ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
La signature du devis/contrat/bon de commande entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales sont les dernières en vigueur.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/). Ce dernier se réserve le droit de les modifier.
Conformément à la réglementation en vigueur, Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client. Ces dernières seront explicitement mentionnées sur le devis/contrat/bon de commande.

Bon de commande

Les ventes de prestations et de produits ne sont applicables :
– qu’après réception du bon de commande daté et signé par le client.
– ou après établissement d’un devis et acceptation expresse et par retour du dit devis par le Client. Le devis retourné daté et signé avec la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande.

Modifications du bon de commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités de Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/), et après signature par le Client d’un nouveau devis/contrat/bon de commande spécifique et d’un ajustement éventuel du prix.

Annulation de commande

Si un acompte est versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis par Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % de la facture totale sera acquise par Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/), à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. De manière générale, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) et doit obligatoirement être formulée par écrit. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés.

Tarifs

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) et accepté par le Client, le cas échéant.
Une facture est établie par Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) et remise au Client lors de chaque fourniture de services ou vente de produits.
En cas de remise et ristourne quantitative, le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/)

Délai de paiement

La facture sera établie à la date de livraison de la commande. Le montant y figurant, déduction faite de l’acompte le cas échéant et ajout d’éventuels remboursements de sommes engagées par Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/), devra être versé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

Acompte et paiement

Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis/bon de commande/contrat.

Paiement et défaut d’exécution

Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.
A défaut de contestation dans les quatorze jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.

Pénalités de retard

Par ailleurs, si les sommes dues sont versées après la date limite de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées.
Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/), en cas de retard de paiement, pourra suspendre l’exécution du contrat en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à 20% du montant total de la facture et à partir de 60 jours de retard, un montant égal à 50% du montant total de la facture.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/). En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Droit de propriété intellectuelle

Le client déclare et garantit à Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) qu’il est totalement investi des droits de propriété intellectuelle qu’il transfère par effet des présentes à Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) afin de réaliser les travaux commandés et notamment des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation que des tiers, salariés et/ou indépendants (graphistes, développeurs, auteurs, etc.) pourraient détenir sur lesdits éléments tels que notamment des photographies, illustrations et charte graphique. Ainsi, il déclare avoir régularisé avec les éventuels titulaires de ces éléments des actes de cession conformes aux exigences du droit français de la propriété intellectuelle.
Le client garantit également à Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) d’avoir obtenu les autorisations nécessaires afin d’exploiter une photographie faisant apparaître une personne physique et ou un bien protégé par un droit d’auteur (exemple : designer, tableau, etc.) ou un droit de propriété industrielle (exemple: marque, dessin et modèle, etc.).
Dans ce cadre, le Client garantit à Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) l’exercice paisible des droits que ce dernier obtient en vertu des présentes, contre tout trouble, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers et s’engage à intervenir volontairement dans toute procédure dans laquelle Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) serait mis en cause par un tiers sur le fondement de la présente clause.
Il est ici rappelé à titre informative que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L121-1 à L121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Le Client déclare accepter sans réserve que Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) puisse publier des clichés, extraits ou aperçus de toute réalisation effectuée pour un client, sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, à des fins de publicité et/ou promotion de sa mission de photographe via ses références.
Pour les photographies d’enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux est obligatoire.
Le client peut néanmoins à tout moment demander par écrit à Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) de ne pas exploiter son image par ses biais.
Dans le cadre des travaux commandes, Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) peut céder, sous réserve du paiement intégral de la rémunération fixée dans le devis et si la mention est indiquée sur le devis, l’ensemble des créations effectuées (droits patrimoniaux) pour le client et ce, au terme du dernier et de l’entier paiement. Il peut ainsi décider d’une clause de restriction géographique, temporelle et de supports de ces droits qui sera alors explicitement mentionnée sur le devis. Les livrables pourront être reproduits en l’état, sur le même support, dans le cadre exclusif de la même opération de promotion des produits et/ou services du Client sous réserve de la mention “Crédit photo : Thiebaud Photographe”.
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Le diffuseur est le seul responsable de l’utilisation des photographies. Certaines vues pouvant contenir des photographies de bâtiments, biens, œuvres, objets, marques protégées, ou personnes, il appartient au Client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire, Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) ne saurait être tenu pour responsable.

Droit applicable – Litiges

Les litiges ou différents nés de l’interprétation ou l’exécution des différents articles de ces conditions générales de vente, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Berlin (Allemagne), y compris en cas de pluralité de défendeur et d’appel en garantie. La loi applicable au présent contrat est la loi allemande, quel que soit le pays du client.

Incapacité de travail et force majeure

En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident, Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/), remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/), ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Perte de données accidentelles

Malgré toute l’attention que Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne informatique que les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/) offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

Conservation des données

Les photographies et documents sont gardés dix ans par Thiebaud Photographe (http://www.berlinphotographe.com/).